Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Philippe André Pérard, exerçant sous le nom commercial PhilDEV, à destination de clients professionnels et particuliers.

Ces prestations comprennent notamment :

• Conception et développement d'applications web sur mesure
• Création de Progressive Web Apps (PWA)
• Développement de sites vitrines et e-commerce
• Intégration de solutions d'intelligence artificielle
• Conception d'APIs et architectures backend
• Optimisation des performances et du référencement (SEO)
• Accompagnement et conseil en développement numérique

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 – Identification du prestataire

Article 3 – Processus de commande et formation du contrat

3.1 Demande initiale : Le client formule sa demande via le formulaire de contact ou de prise de rendez-vous disponible sur le site, ou par tout autre moyen de communication écrit.

3.2 Devis : Suite à l'analyse des besoins, un devis détaillé est établi gratuitement. Ce devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, les livrables attendus et le prix.

3.3 Acceptation : Le contrat est formé à la réception du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

3.4 Validité : Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur émission.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

4.2 Acompte : Un acompte de trente pour cent (30%) du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable selon les modalités définies au devis.

4.3 Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• PayPal

4.4 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

4.5 Suspension : Le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement à l'échéance convenue.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 Délais : Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires. Tout retard imputable au client peut entraîner un report équivalent du calendrier.

5.2 Collaboration : Le client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les informations, contenus, accès techniques et validations nécessaires au bon déroulement du projet.

5.3 Modifications : Toute demande de modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un avenant au devis initial.

5.4 Recette : À la livraison, le client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour formuler par écrit ses observations. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Article 6 – Propriété intellectuelle et cession des droits

6.1 Droits antérieurs : Les éléments fournis par le client (textes, images, logos) restent sa propriété exclusive. Le client garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation.

6.2 Cession : Sous réserve du paiement intégral, le prestataire cède au client les droits d'exploitation des livrables spécifiquement créés pour le projet, pour une durée illimitée et pour le monde entier.

6.3 Outils et bibliothèques : Les composants génériques, bibliothèques tierces et outils de développement utilisés restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs licences propres.

6.4 Portfolio : Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut mentionner la réalisation à titre de référence dans son portfolio et ses communications commerciales.

Article 7 – Garanties et maintenance

7.1 Garantie correctionnelle : Une période de garantie de trente (30) jours suivant la livraison définitive permet la correction gratuite des anomalies de fonctionnement par rapport aux spécifications validées.

7.2 Exclusions : Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée du code, ou d'une incompatibilité avec des éléments non fournis par le prestataire.

7.3 Maintenance : Au-delà de la période de garantie, des prestations de maintenance et d'évolution peuvent être proposées via un contrat spécifique.

Article 8 – Responsabilités et limitations

8.1 Obligation de moyens : Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens et compétences nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux règles de l'art.

8.2 Plafond : La responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée, hors cas de faute lourde ou intentionnelle.

8.3 Dommages indirects : Le prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité commerciale.

8.4 Force majeure : Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations sensibles échangées dans le cadre du projet, pendant la durée du contrat et les deux (2) années suivant son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations relevant du domaine public ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 – Résiliation

11.1 Résiliation par le client : En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client, les acomptes versés restent acquis au prestataire et les travaux réalisés sont facturés au prorata.

11.2 Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

11.3 Effets : La résiliation n'affecte pas les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité et la responsabilité qui restent applicables.

Article 12 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, si le client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une déclaration écrite à contact@phildev.fr.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est la Médiation de la consommation pour la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Marne.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Reims.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1 Indépendance des clauses : Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

15.2 Intégralité : Les présentes CGV, le devis et ses éventuels avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.3 Modification : Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.